I. CONDITIONS GENERALES


Les conditions générales d’utilisations (dites CGU) sont applicables au site Toquing.com à compter du 1er janvier 2016. Les CGU définissent les droits et obligations de Toquing et des utilisateurs (appelés distinctement Toqués et Toqueurs ) dans le cadre de la fourniture d’un service de mise en relation des cuisiniers (dits Toqués) désireux de partager leurs plats cuisinés, et des personnes souhaitant les consommer (dits Toqueurs). En utilisant le site www.toquing.com, en s’inscrivant sur le site ou en utilisant les applications pour smartphones et tablettes, l’utilisateur accepte les présentes CGU qui l’engagent auprès de Toquing. L’utilisateur déclare qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Toquing se réserve la possibilité de supprimer le compte utilisateur concerné. A aucun moment Toquing n’interfère dans la réalisation des plats, la participation financière pour leur réalisation, les horaires proposés pour leur dégustation, la réception des plats, etc….Toquing n’est ainsi en aucun cas responsable des plats cuisinés par les Toqués qui en sont donc les seuls responsables vis-à-vis des Toqueurs . Le Toqueur est pleinement conscient que les plats proposés par les Toqués n’ont pas pour objet de remplacer un service de restauration professionnelle et, à ce titre, il ne peut s’attendre à l’exécution d’une telle prestation. Le membre reconnaît et accepte que le service de mise en relation proposé par Toquing est pleinement exécuté dès la validation de la commande. Dès lors, le membre renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 al.1. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU ou du service, compétence express est attribuée aux juridictions compétentes de la ville de Nanterre (92), nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires en référé ou par requête. L’exécution des présentes est soumise en son intégralité au droit français.

II. DEFINITIONS


- « Site » : désigne le site internet toquing.com et/ou toute autre plateforme/application mobile par lesquelles l’utilisateur a accès au site toquing.com. - « Service » : désigne tout service proposés via le Site Toquing.com à un Membre, étant précisé que Toquing.com n’est en aucun cas partie au contrat formé entre le Toqué et le Toqueur. - « Toquing » : désigne la société Toquing SAS éditant les Services proposés sur le Site. - « Contenu » : ensemble des contributions mises en ligne par un ou plusieurs Utilisateurs sur le Site. Il peut s’agir de recette, question, réponse, commentaire, photo et plus généralement toutes les données que les Utilisateurs déposent sur le Site de quelque nature qu’elles soient (écrits, photographies, vidéos, liens hypertextes…) . - « Les Utilisateurs » : tout utilisateur du site, inscrit ou non. - « Toqué » : désigne la personne physique proposant via le site Toquing.com de cuisiner pour une autre personne physique, pour une somme convenue au préalable, et pour un menu défini au préalable. - « Toqueur » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition de Prestation faite par le « Toqué » sur le Site et par conséquent, ayant commandé ladite Prestation. - « Commande » : désigne une opération de service de restauration effectuée par l’intermédiaire du Site et par laquelle le Toqueur commande une prestation au Toqué, pour un prix et un horaire définis à l’avance. - « Prix » : désigne la somme d’argent demandée par le Toqué au Toqueur pour toute commande que le Toqué acceptera de préparer pour le compte du Toqueur. - « Charte des Toqués » : Document informatif qui énonce des principes élémentaires concernant l’hygiène et les standards de qualité auxquels les cuisiniers, les Toqués doivent se conformer. - « Membre » : Personne physique possédant un compte sur le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ainsi que la Charte et utilisant le site en tant que Toqué ou Toqueur. - « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder au Service proposé par le Site.

III. FONCTIONNEMENT


III.1 Compte Utilisateur Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en renseignant les informations qui lui sont demandées, indispensables au fonctionnement du service (notamment le Nom, Prénom, adresse mail, téléphone, complément d’adresse tel que le code de l’immeuble, la date de naissance, le genre, la photo de profil), de manière sincère, complète et exacte. Le Compte Utilisateur est mis gratuitement à la disposition du Membre. Le Compte Utilisateur reste la propriété de GMML. Toquing s’octroie la possibilité de supprimer un Compte utilisateur si le Membre ne respecte pas les présentes CGU et la Charte des Toqués. Si un Compte utilisateur est supprimé, l’ensemble des informations liées au profil seront supprimées sans que Toquing puisse être tenue responsable des conséquences de cette suppression. Pour pouvoir utiliser pleinement le Service il est nécessaire d’être Membre. Lors de la création de son Compte, le Membre choisit et reçoit un identifiant et un code d’accès qui lui sont strictement personnels. Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et sincères. Toquing ne peut être tenue responsable de toute utilisation qui ne respecterait pas les présentes CGU et/ou de toute utilisation frauduleuse des profils, notamment l’utilisation de faux profils ou l’usurpation d’identité. III.2 Publication d’un plat cuisiné Toute publication d’un plat cuisiné sur le Site nécessite d’être Membre. Le Toqué doit renseigner une annonce de plat (ci-après dénommée « Annonce de plat ») de manière sincère, complète et exacte. Les informations qui lui sont demandées, notamment le nom du plat, la description qui comprend les ingrédients, la disponibilité, la quantité, l’heure, la date, le temps de préparation, la participation/la rétribution, une photo Le Toqué a l’obligation d’illustrer l’annonce de son plat en piochant dans la photothèque mise à sa disposition par Toquing. La publication de l’annonce de plat n’est pas immédiate, Toquing ne pourra être tenue responsable d’une publication tardive de l’annonce de plat. L’annonce de plat, une fois publiée sur le Site, sera accessible via un système de recherche. Toquing s’octroie la possibilité de supprimer, sans motif, une annonce de plat ou d’empêcher sa publication. En tout état de cause, Toquing n’est pas responsable des fiches décrivant le(s) plat(s) cuisiné(s) sur lesquelles elle n’opère aucun contrôle a priori. Le Toqué doit répondre de manière sincère, complète et exacte aux questions du Toqueur relatives à son plat. Le Toqué est seul responsable d’un manque d’information à l’égard du Toqueur. Toquing ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation entre le plat présenté sur le Site, et le plat effectivement réalisé. Un système de recherche permet au Toqueur de rechercher les plats cuisinés en fonction de critères prédéfinis. Les résultats de la recherche sont classés en fonction de plusieurs paramètres dont notamment la pertinence par rapport aux critères de recherche ainsi que les notes des Toqués qui réalisent le plat. Le Toqueur peut à tout moment retirer une Annonce de plat qu’il a publiée sur le Site. Les Toqueurs ne pourront plus réaliser de commande sur ce plat cuisiné. Si des Toqueurs ont commandé (voir III.3) le plat cuisiné en amont du retrait de l’Annonce de plat par le Toqué, ce dernier est responsable de la non fourniture du plat cuisiné considéré alors comme une annulation. III.3 Choix du plat cuisiné et commande Tout choix de plat cuisiné sur le Site nécessite préalablement de devenir Membre du site. Le Toqueur peut questionner le Toqué sur le plat cuisiné qui l’intéresse préalablement à la commande. Une fois décidé à acheter un plat cuisiné, le Toqueur passe commande. La demande ne sera prise en compte et le plat cuisiné ne sera réservé qu’une fois l’étape de mise en relation validée et acceptée par le Toqué. Le Toqué dont le plat cuisiné a été sélectionné est informé par E-Mail de la réservation qui vient d’être réalisée. Le Toqueur ayant finalisé la mise en relation, ainsi que le Toqué, assument entièrement les risques concernant la transmission du plat cuisiné proposé, au lieu et à la date convenue. III.4 Réception du plat cuisiné Le Toqué s’oblige à fournir le plat cuisiné demandé, à la date, l’heure et le lieu prévu, qu'il a réglé dans son espace « Mes disponibilités ». De même, le Toqueur s’oblige à se présenter pour réceptionner le plat cuisiné à la date, l’heure et au lieu prévu par le Toqué. Une tolérance de 30 minutes est à prévoir. Le Toqueur ou Toqué qui contreviendrait à ces obligations ou qui dépasserait le délai de tolérance de 30 minutes mentionné ci-dessus, sera considéré comme ayant annulé la commande, ce qui donnera lieu aux mêmes modalités qu’une annulation effectuée dans les 4 heures avant la réception du plat cuisiné (voir III.5). Lors de toute annulation effectuée sans avertissement préalable et/ou répétée, Toquing se réserve le droit de publier cette information sur le profil du Membre responsable et/ou de supprimer son Compte utilisateur. III.5 Notes des Toqueurs sur les Toqués Les Toqués acceptent de recevoir une note, cette note est calculée automatiquement sur la base de plusieurs critères et notamment sur les notes attribuées par les Toqueurs ayant gouté leur plat cuisiné. GMML se réserve le droit de modifier les critères et le système de calcul sans aucune justification, et sans que cela ne puisse lui être reproché. Un Toqué ne peut modifier une note qui lui a été attribuée par un Toqueur III.6 Contenu Utilisateur Les Membre peuvent être amenés à effectuer des commentaires, des recommandations et des publications de plat. Plus généralement, ils peuvent être amenés à mettre en ligne du contenu sur le site, quel qu’en soit le format. Tout contenu peut toujours être retiré par son déposant, si les fonctionnalités le lui permettent, soit en demandant auprès de Toquing qui effectuera la suppression dans un délai raisonnable. Tout Utilisateur peut faire une demande dûment motivée auprès de Toquing pour faire retirer le contenu d’un tiers. Toquing est libre d’accéder,ou non, à sa requête motivée sans que cela ne puisse lui être reproché. Toquing est libre de retirer, à son initiative, le Contenu d’un Membre si elle le juge impropre à la destination du Site et sans que cela puisse lui être reproché. III.7 Courriers électroniques Toquing peut envoyer des courriers électroniques promotionnels conformément à la législation en vigueur. L’Utilisateur autorise Toquing à lui adresser à tout moment des courriers électroniques propres au Service.

CHAPITRE IV : Propriété des Contenus et des éléments du Site


Le Membre accepte expressément que les autres Utilisateurs du Service disposent, à titre gratuit, du droit de visualiser et partager son contenu sur le Site ou à partir du Site, sur d'autres supports de communications électroniques et notamment les réseaux sociaux, et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de son Contenu sur le Site. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire usage du contenu des Membres autrement que par le Service et les fonctionnalités que propose le Site. Le Membre autorise expressément Toquing à reproduire, diffuser, représenter son Contenu pendant toute la durée de l'hébergement de celui-ci. Il autorise également Toquing, si besoin, à en adapter le format, afin de rendre accessible le contenu du Site via internet et/ou via tous autres supports de communications électroniques et ce, dans le cadre des fonctionnalités que propose le Site et/ou à titre commercial pour la promotion du Site. A ce titre le Toqué accepte expressément qu’un logo puisse être apposé sur les photos qu’il publie sur le Site. En dehors du Contenu des Utilisateurs (les Toqués ?), Toquing est la seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques déposées, notamment « Toquing», et de manière plus générale de tous les éléments susceptibles d’être couverts par les droit de propriété intellectuelle qui y sont associés). Seule Toquing peut autoriser une reproduction de l’un des éléments du Site lui appartenant. Sans cette autorisation son auteur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

CHAPITRE V : RESPONSABILITE/ OBLIGATION/ GARANTIE


V.1 Conformité légale Le Toqué reconnaît et garantit se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires applicables à son statut, notamment en termes de comptabilité, de fiscalité, d’assurances, de garantie financière, de sécurité, d’hygiène, d’affiliations et des obligations alimentaires applicables. Le Toqué est seul responsable des plats cuisinés qu’il fournit et des conséquences dommageables pouvant en résulter pouvant en résulter, notamment en cas d’intoxication, de maladie ou de tous autres désagréments ou préjudice des Toqueurs ou de tiers, liés au plat cuisiné. En conséquence, le Toqué s’engage à être assuré, conformément à la législation en vigueur. Le Toqué s’engage à vérifier préalablement à la réalisation de plat(s) cuisiné(s) la validité de son assurance pour tous types de dommage pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de la fourniture de plat(s) cuisiné(s). Le Toqueur et le Toqué sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir dans une situation assimilée à une activité professionnelle ou non. Le Toqué supportera seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel incident par son assurance, sans que la responsabilité de Toquing ne puisse être engagée. Dans le cas où le Toqué ferait l’objet d’un défaut d’assurance et plus généralement aux exigences légales et réglementaires, Toquing se réserve le droit de suspendre immédiatement son compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement Toquing à première demande de tout préjudice de quelque nature qu’il soit, émanant d’un des faits cités précédemment et affectant Toquing et ce, sans préjudice des éventuels autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Toquing. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense de Toquing. V.2 Obligation de l’Utilisateur Le toqué et le Toqueur s’engagent à : - respecter toutes les lois en vigueur . - respecter les autres Utilisateurs du Service notamment au travers de ses échanges, notes et commentaires . - respecter toutes les dispositions des CGU. Dans le cas contraire cela constitue une violation des CGU pouvant entraîner l’exclusion dudit Utilisateur des Services et du Site. - maintenir la sécurité de son Compte Utilisateur. De plus chaque Membre doit conserver son Compte Utilisateur, identifiant et mot de passe personnels. Le Membre est seul responsable de toute anomalie ou problème qui surviendrait sur le Site au moyen de son Compte Utilisateur, plus généralement de toutes opérations effectuées au moyen de son mot de passe et identifiant. - informer Toquing immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de son mot de passe, ainsi que de toute situation dont il a connaissance et qui pourrait conduire à une telle utilisation. Toquing peut être amenée à demander à un Membre de changer de mot de passe. - ne pas tenter d'accéder aux systèmes d'informations, serveurs et bases de données de Toquing ni utiliser son matériel informatique, sans autorisation. - donner des informations exactes. Toute information pourra faire l’objet d’une vérification par Toquing. Toquing se réserve le droit de fermer le compte d’un Membre qui fournirait des données erronées. - ne pas faire une utilisation frauduleuse et/ou pour une finalité non prévue des profils tels que l’utilisation d’un faux profil ou l’usurpation d’identité. - ne pas utiliser le Service à des fins d'enquête, de concours, de ventes ou autres opérations similaires. - ne pas utiliser le Service à des fins d'envoi de courriel, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, à des fins commerciales ou non. - ne pas abuser, harceler, menacer, tenir des propos diffamatoires, obscènes, racistes, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits des tiers, ou d'utiliser le Service de manière abusive ou à titre déloyal. - ne pas collecter des données personnelles accessible par le Service. - ne pas utiliser, télécharger à partir du Site ou autrement reproduire ou fournir à quiconque tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative à des Membres ou à l'utilisation du Site. - ne pas accéder au Site, ou prélever des données au moyen de logiciels spécialisés pour la collecte des données. Le Toqué s’engage expressément en plus à : - informer le Toqué de toute susceptibilité ou allergie à un produit avant de commander un plat cuisiné. V.3 Droit de l’Utilisateur Sous réserve du respect de toutes ces obligations au titre des présentes CGU, Toquing accorde un droit à l’Utilisateur d'accès limité, révocable, non exclusif, non cessible, aux Services de Toquing . ainsi qu’aux informations présentes sur le Site conformément aux présentes. Cet accès ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence. Toute autre utilisation des Services et du Site est strictement interdite et constitue un manquement aux dispositions de ce Contrat. L’Utilisateur ne peut prétendre à une quelconque rémunération pour sa contribution au Site. V.4 Garantie L’Utilisateur garantit à Toquing d’être titulaire de tous les droits et autorisations concernant les éléments fournis au Site ainsi que la conformité de ces derniers vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur garantit Toquing contre toute action ou réclamation qui pourrait être intentée à Toquing en raison des plats cuisinés qu’il fournit . Plus généralement l’Utilisateur garantit Toquing de tous dommages et litiges qui pourraient survenir de son fait et notamment du non-respect de ses obligations au titre du présent Contrat. V.5 Droits de TOQUING Toquing se réserve le droit d’exclure ou d’empêcher l’accès au Service à un Utilisateur sans motif. La responsabilité de Toquing ne pourra en aucun cas être engagée. En cas de manquement de la part d’un Utilisateur à l'une des obligations précitées, Toquing se réserve le droit de lui exclure l’accès au Service, son exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas de manquement aux présentes ou de faute de la part d’un Utilisateur, Toquing se réserve le droit de ne pas le rembourser des sommes qu’il serait susceptible de réclamer. Toquing se réserve le droit de contrôler et/ou de retirer, tout Contenu disponible à travers le Service. Toquing se réserve le droit d’accéder, conserver, modifier, retirer ou divulguer toute donnée, Contenu ou information présent sur le Site pour permettre de respecter la réglementation en vigueur ou satisfaire à la demande d'une autorité compétente. Toquing se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser, à tout moment le Service, sans engager sa responsabilité, étant entendu que Toquing fera en sorte d’informer préalablement les Utilisateurs du Site. V.6 Obligations de TOQUING Toquing s’engage uniquement au titre des obligations figurant explicitement dans les présentes CGU, ainsi que celles résultant des dispositions légales impératives applicables. Dans le cadre du Service et des présentes CGU, Toquing n’a que des obligations de moyen et en aucun cas des obligations de résultat. V.7 Exonération de TOQUING Toquing ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : - si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations stipulées au présent Article. - des annulations tardives, de la non réception du plat cuisiné, de la non adéquation du plat cuisiné avec l’Annonce de plat, d’un retard et plus généralement de tout problème survenant après la commande. - d’un manque d’information(s) entre Toqueur et Toqué et des conséquences dommageables pouvant en résulter. - de tout comportement dommageable entre les Utilisateurs et notamment au moment de la réception du plat cuisiné. - de la qualité des plats cuisinés que fournissent les Toqués et des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas d’intoxication, d’allergies, de maladie ou de tous autres désagréments physiques des Toqueurs liés au plat cuisiné, étant rappelé que Toquing offre uniquement un service de mise en relation ; de l’utilisation à titre professionnel du Service et des conséquences pouvant en résulter. - en cas d’accord entre Membres autre que celui convenu au moment de la commande du plat cuisiné et des conséquences pouvant en résulter. A titre d’exemple Toquing ne pourra être tenue responsable, si un Toqueur a commandé un plat à un Toqué et qu’avec ce dernier ils décident d’un commun accord que la réception du plat se fera à une date différente et/ou à un prix différent que celle arrêtée au moment de la commande. - du Contenu déposé par les Utilisateurs, sur lequel elle n’opère aucun contrôle a priori. A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent la qualité d’hébergeur de Toquing au sens de l’article 6-3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Dans ce cadre l’Utilisateur accepte expressément d’être le seul responsable du Contenu qu'il met en ligne et il s'engage à respecter la réglementation applicable en France et notamment la règlementation applicable en matière de protection de la vie privée et de droit à l’image ainsi que celle applicable en matière de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne un Contenu erroné, inexact, périmé et s’engage à être titulaire des éventuelles autorisations requises nécessaires à la diffusion du Contenu qu’il met en ligne. - des manquements des Utilisateurs à la réglementation en vigueur, et notamment en termes de comptabilité, de fiscalité, d'assurances, de garantie financière, de sécurité, d’hygiène, d’affiliations et de la réglementation et les nomes sur l’hygiène alimentaire et les denrées. - respecter les dispositions fiscales qui peuvent différer suivant que sa situation soit assimilée à une activité professionnelle ou non. - des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur. - du blocage d’un Compte Utilisateur ou de la suppression d’un Compte Utilisateur. - de la qualité, la véracité et la justesse des données, information et Contenu présents sur le Site, et notamment des photos des plats cuisinés. - des résultats des recherches faites au moyen du module de recherche. - des notes que les Utilisateurs peuvent être amenés à donner, notamment à des profils et des plats cuisinés. - des conflits entre Utilisateurs du Service que ce soit sur le Site ou en dehors du Site, chaque Utilisateur reste seul responsable des échanges et des relations qu’il a avec les autres Utilisateurs. - de l’Utilisation, frauduleuse ou non d’un compte Utilisateur par une tierce personne et des conséquences en résultant. - de la présence de virus ou de tout autre élément pouvant occasionner des altérations dans les systèmes physiques , ou dans les documents électroniques de l’Utilisateur. - d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service momentanée, étant entendu que Toquing mettra en œuvre les moyens pour rétablir le Service. - d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service indépendant de sa volonté tels que coupure EDF, dégâts des eaux, panne du système informatique, panne d’internet ainsi que de tout cas de force majeure. - de la qualité et de l’efficacité du Service et de son adéquation avec les attentes et les besoins de l’Utilisateur. - du transfert et/ou stockage des données via le Service et notamment par la messagerie interne du Site permettant de communiquer entre les différents Membres. A ce titre, les Utilisateurs reconnaissent que les données circulant sur Internet, notamment son Contenu, ne sont pas intégralement protégées contre tout détournement et/ou de piratage, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible par l’Utilisateur à ce Service est effectuée à ses propres risques. - de la perte de données. Les Utilisateurs doivent conserver les données et Contenu qu’ils ont mis en ligne sur le Site. En cas de perte ou de suppression de leur Contenu aucune copie ne leur sera remise. V.8 Garantie de TOQUING Toquing ne donne aucune garantie ou déclaration expresse. A défaut des garanties légales qui pourraient lui être opposées, Toquing exclut toute déclaration ou garantie implicite et/ou commerciale, y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité marchande, d'adaptabilité à un usage particulier, de propriété, d'exactitude des données et de non-violation des droits d’autrui. V.9 Limitation L’Utilisateur assume seul les risques liés à son utilisation du Service. Le Service ne comprend pas la fourniture d'un ordinateur, d’une connexion ou d’un téléphone mobile ni de tout autre matériel. Toquing ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au service en raison de ces moyens, notamment s‘ils sont défaillants ou simplement inappropriés.

CHAPITRE VI : RESILIATION/ DUREE


Le présent engagement est à durée indéterminée. L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent engagement, sans motif particulier en avisant Toquing au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site. La résiliation prendra effet dès que l’autre partie en est avisée. Si le Contrat est résilié, le Compte du Membre est désactivé et l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services proposés par le Site.

CHAPITRE VII : DIVERS


VII. 1 Correspondance entre les parties L’adresse de correspondance de Toquing est : contact@toquing.com Le Membre doit impérativement renseigner son adresse de correspondance lors de son inscription. VII. 2 Déclaration d’indépendance réciproque Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront indépendantes, que les Membres ne sont pas des salariés de Toquing et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les Membres et Toquing. VII. 3 Cession et transmission de l’engagement contractuel Les droits et obligations résultant des présentes ne pourront être cédés ou transférés par l’Utilisateur, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. Toquing se réserve le droit de céder ou transférer ses droits et obligations, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers. A défaut, de respecter ces dispositions chacune des Parties sera en droit de résilier immédiatement et automatiquement son engagement contractuel, aux torts de l’autre Partie, et sans préjudice de toutes autres actions que les Parties pourraient intenter à l’encontre de la Partie concernée au titre de la violation des présentes stipulations. VII. 4 Intégralité de l’engagement Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements contractuels prévus, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de l’engagement contractuel, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et des présentes conditions générales d’utilisations (CGU). VII. 5 Modification des CGU Toquing se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment, et le notifiera aux Utilisateurs sur la page d’accueil. Si dans les 15 jours ouvrés l’Utilisateur n’a pas fait d’objection par courrier électronique, les nouvelles CGU seront réputées acceptées et entreront en vigueur immédiatement à l’expiration de ce délai. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU il devra cesser l’utilisation du Service et les présentes seront résiliées. VII. 6 Survie des engagements Au terme de l’engagement contractuel, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent aux CGU ou qui sont prévues pour survivre aux CGU, ne seront pas affectées par ledit terme.